Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues entre KamaBrasa, exploitant le site internet accessible à l'adresse du même nom et désigné ci-après le Vendeur, et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel souhaitant acquérir un produit proposé à la vente et désignée ci-après le Client. Toute commande passée sur le site emporte de la part du Client l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et avoir disposé du temps nécessaire à leur examen. À défaut d'acceptation, le Client est invité à ne pas finaliser sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site à la date de consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, les prix et les modalités de livraison sont précisés sur chaque fiche produit. Les photographies, illustrations, vidéos et descriptions des produits sont présentées à titre indicatif. Elles n'ont pas de valeur contractuelle stricte et peuvent comporter des variations par rapport au produit réel, notamment en matière de teintes, de finitions de céramique, de motifs texturés, de nuances d'émail et de rendu visuel selon les conditions d'éclairage. Ces variations, inhérentes au processus de fabrication et à la nature même des matériaux utilisés, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une demande de retour, de remboursement ou d'indemnisation de quelque nature que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition, les caractéristiques techniques, les couleurs ou la présentation de ses produits, sans préavis et sans obligation d'en informer individuellement les Clients ayant déjà passé commande, sous réserve que ces modifications n'affectent pas substantiellement les produits commandés.

Article 3 — Commande

Le Client passe commande directement sur le site en suivant le parcours d'achat en ligne. La validation finale de la commande, après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et confirmation du paiement, vaut formation définitive et irrévocable du contrat de vente. Toute commande emporte acceptation des prix, descriptions, quantités et caractéristiques des produits disponibles à la vente. Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur, d'un Client dont le comportement serait frauduleux, abusif ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de rupture de stock, d'indisponibilité prolongée, de tarification manifestement erronée ou de toute autre circonstance jugée légitime par le Vendeur. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'adresse de messagerie communiquée lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment de l'adresse de messagerie et de l'adresse de livraison. Toute erreur de saisie engageant des frais supplémentaires de relivraison, de retour, de modification d'adresse ou de gardiennage sera intégralement et exclusivement à la charge du Client, sans recours possible contre le Vendeur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués sur le site dans la devise correspondant au pays de livraison ou de consultation du Client, et sont notifiés au Client au moment de la finalisation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation effective de la commande. Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les ventes à destination des consommateurs établis dans un pays membre de l'Union européenne. Pour les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement, frais administratifs locaux et autres prélèvements applicables dans le pays de destination sont intégralement et exclusivement à la charge du Client, qui en est seul redevable et seul responsable de leur déclaration auprès des autorités compétentes. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature, du montant ou de l'application de ces frais, ni de leurs éventuelles évolutions. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation finale de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont notifiés au Client lors du processus de commande et peuvent inclure la carte bancaire, le paiement en plusieurs fois, les portefeuilles électroniques et toute autre solution de paiement proposée sur le site. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et toute livraison en cas de non-paiement, de paiement partiel, de défaut d'autorisation par les organismes bancaires, de risque de fraude détecté par les systèmes de sécurité, de procédure de rétrofacturation engagée par le Client, ou de toute autre anomalie dans le règlement. En cas de paiement frauduleux établi, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre tous les recours en justice utiles et de transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes. En cas de paiement échelonné par l'intermédiaire d'un prestataire tiers, les conditions propres à ce prestataire s'ajoutent aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout défaut de paiement auprès du prestataire relève de la relation directe entre le Client et ledit prestataire, sans engagement ni responsabilité du Vendeur.

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. KamaBrasa livre partout dans le monde, sous réserve des restrictions imposées par les réglementations locales, les transporteurs partenaires et les conditions d'accessibilité du lieu de livraison. Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif et estimés entre sept et dix jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, hors période de forte affluence, force majeure ou contraintes logistiques exceptionnelles. Ces délais ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ferme du Vendeur sur une date précise de livraison. Tout dépassement éventuel des délais indicatifs ne pourra justifier ni l'annulation de la commande, ni le versement de dommages et intérêts, ni l'octroi d'une indemnité quelconque, sauf disposition légale impérative contraire. La livraison s'effectue sur palette, devant l'adresse indiquée. Le déchargement de la palette, la manutention du produit et son transport à l'intérieur des locaux du Client sont intégralement et exclusivement à la charge du Client. Le Client est expressément invité à prévoir une assistance physique adéquate, soit au minimum deux personnes valides, pour la réception, en particulier pour les modèles de plus de vingt-cinq kilogrammes. Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état du colis, de l'emballage et du produit en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites précises, détaillées et circonstanciées sur le bordereau de livraison du transporteur, la mention emballage endommagé seule étant insuffisante, et en informer le service client à l'adresse support@kamabrasa.com dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la réception, accompagné de photographies nettes et explicites. Toute réclamation tardive, imprécise, insuffisamment documentée ou ne respectant pas ce formalisme strict sera irrecevable, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Le risque de perte et de dégradation des produits est transféré au Client à la remise effective du colis par le transporteur. En cas d'absence du Client lors de la livraison, des frais supplémentaires de gardiennage, de relivraison ou de retour en entrepôt pourront être facturés et seront intégralement à la charge du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai strict de quatorze jours, aucune demande de rétractation, de retour ou de remboursement ne sera acceptée, quel qu'en soit le motif invoqué, sauf application des garanties légales prévues par la loi. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de manière claire, explicite et non équivoque, par courrier électronique à l'adresse support@kamabrasa.com, en précisant son numéro de commande, son identité complète et ses coordonnées. Toute notification incomplète, ambiguë ou ne permettant pas d'identifier sans équivoque la commande pourra être considérée comme nulle et non avenue. Le produit doit être renvoyé dans son état rigoureusement neuf, complet, jamais utilisé, jamais allumé, jamais soumis à toute forme de combustion ou de chauffe, dans son emballage d'origine strictement intact, avec l'intégralité de ses accessoires, notices, étiquettes, vis, joints, films de protection et éléments d'origine, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Tout produit retourné présentant des traces d'utilisation, de cuisson, de chaleur, de fumée, de cendres, de graisse, de manipulation excessive, de salissure, de rayure ou d'altération de quelque nature que ce soit, ou dont l'emballage d'origine est manquant, incomplet ou significativement détérioré, pourra faire l'objet d'une décote proportionnelle à la dépréciation constatée, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Les frais de retour, comprenant notamment l'emballage, la palettisation, le transport, la manutention, l'assurance, les éventuelles taxes et frais administratifs, sont intégralement et exclusivement à la charge du Client. Compte tenu du poids et du volume des produits, le Client est expressément informé qu'il devra faire appel à un transporteur professionnel adapté au transport sur palette, à ses frais exclusifs. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages survenus lors du transport retour lorsque celui-ci est organisé par le Client. Tout dommage constaté lors du retour pourra donner lieu à une décote correspondant à la perte de valeur subie. Le remboursement, en cas d'acceptation après vérification du produit retourné, sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du produit ou la fourniture d'une preuve d'expédition par le Client, conformément aux dispositions légales applicables. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire entre les parties. Le remboursement portera sur le prix du produit retourné ainsi que sur les frais de livraison standard initialement facturés lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables. Les frais de retour, de transport retour, d'emballage, de palettisation, d'assurance, de manutention et tous frais annexes demeurent intégralement à la charge du Client. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits exclus par la législation en vigueur ni aux commandes passées hors Union européenne lorsque la réglementation locale ne prévoit pas un tel droit. Pour les Clients résidant hors Union européenne, les retours demeurent soumis à acceptation préalable, écrite et discrétionnaire du Vendeur ainsi qu'aux conditions spécifiques communiquées au cas par cas.

Article 8 — Garanties

KamaBrasa offre à ses Clients une garantie commerciale à vie sur la coque en céramique des kamados, ainsi qu'une garantie commerciale de deux ans sur les pièces métalliques telles que la charnière, les registres, le thermomètre et le châssis. La garantie commerciale couvre exclusivement les défauts de fabrication avérés, dans le cadre d'un usage strictement normal et conforme aux préconisations du Vendeur. Elle exclut notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, l'usure normale, les chocs, les chutes, les fissures de l'émail liées aux variations thermiques rapides communément appelées chocs thermiques, les dommages liés à un usage inadapté, à une mauvaise installation, à un défaut d'entretien ou à un stockage inadéquat, les dommages liés à l'utilisation de combustibles non recommandés tels que briquettes parfumées, charbon imprégné, allume-feu liquide à proximité de la céramique ou tout combustible non spécifiquement adapté à la cuisson au kamado, les dommages liés à l'exposition à des conditions climatiques extrêmes, les altérations cosmétiques telles que rayures de surface ou micro-fissures de l'émail qui n'affectent pas le fonctionnement du produit, ainsi que toute modification, réparation, démontage ou intervention effectué par un tiers non agréé par le Vendeur. La garantie commerciale est strictement personnelle au Client acheteur initial et n'est ni transférable, ni cessible. Toute revente du produit éteint automatiquement et définitivement la garantie commerciale, sans recours possible. Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client consommateur bénéficie également des garanties légales suivantes, qui s'appliquent obligatoirement et gratuitement. La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation est applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil permet à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client devra contacter le service client par courrier électronique à l'adresse support@kamabrasa.com en fournissant l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires, et notamment des photographies nettes, la facture d'achat et une description détaillée du défaut allégué.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits commandés, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, perte de jouissance, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, préjudice moral ou tout autre préjudice indirect. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux préconisations, d'une installation défectueuse, d'un défaut d'entretien, d'un usage par un tiers ou de tout cas de force majeure. En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le produit à l'origine du litige, à l'exclusion de tout autre frais ou indemnité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit limitative, les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les épidémies et pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pénuries de matières premières, les ruptures d'approvisionnement de fournisseurs, les défaillances ou retards de transporteurs, les restrictions gouvernementales, douanières ou réglementaires, les pannes informatiques majeures, les cyberattaques, et plus généralement toute circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, la marque, le nom KamaBrasa, le logo, les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes descriptifs, les fiches produit, les contenus rédactionnels, les éléments graphiques, les codes sources, la structure du site, les bases de données et les pictogrammes, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale, distribution, transmission ou utilisation totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, de l'un quelconque de ces éléments sans autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 — Médiation et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des opérations qui en découlent sont régies par le droit français, et ce quel que soit le pays de résidence du Client. En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, le Client est impérativement invité à contacter le service client KamaBrasa à l'adresse support@kamabrasa.com afin de rechercher une solution amiable. Cette tentative de résolution amiable préalable constitue une étape obligatoire avant toute autre démarche. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation CNPM Médiation Consommation, situé 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, et accessible en ligne à l'adresse cnpm-mediation-consommation.eu. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après tentative préalable d'accord direct avec le Vendeur et dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation. À défaut de résolution amiable, et dans la mesure permise par la loi, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.

Résumé exécutif des Conditions Générales de Vente

Toute commande emporte acceptation automatique des Conditions Générales de Vente. Les photos et descriptions sont indicatives, les variations de teinte ou de finition ne sont pas opposables. Le Vendeur peut refuser ou annuler discrétionnairement toute commande suspecte, frauduleuse ou liée à un litige antérieur. Les prix sont adaptés au pays, les droits de douane hors Union européenne restent à la charge du Client. Le risque est transféré au Client dès la remise par le transporteur, ce qui impose des réserves écrites obligatoires sur le bordereau sous trois jours en cas de dommage. Le droit de rétractation est strictement limité à quatorze jours en Union européenne, et n'existe pas hors Union européenne sauf accord exprès. La garantie commerciale est à vie sur la céramique et de deux ans sur le métal, avec de nombreuses exclusions et non transférable. La responsabilité du Vendeur est plafonnée au prix du produit, la force majeure étendue à de très nombreux cas. Le droit français et les tribunaux français sont imposés. La médiation préalable obligatoire passe par CNPM.